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Proposition de loi N° 614 (2010-2011)
tendant à consolider l'attribution d'annuités de retraite au titre des services effectués à l'étranger par les militaires et les fonctionnaires civils qui ne peuvent bénéficier du droit à pension
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi tend à réparer une injustice dont sont notamment victimes les anciens militaires qui se voient refuser, par simple circulaire administrative, le droit à l'affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale lorsqu'ils n'ont pas effectué la durée de services (quinze ans pour les militaires) leur ouvrant droit à une pension de retraite.
Selon l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service, pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme, est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales (Ircantec) pendant la période où il a été soumis au présent...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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