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Rapport d'information N° 675 (2010-2011) (Tome 01)
au nom de la mission commune d'information sur : « mediator : évaluation et contrôle des médicaments
- La réforme du système du médicament, enfin
écrit par Marie-Thérèse Hermange rapporteur
Extrait
« On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou chez l'animal ou pouvant leur être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique ». (Art.
L. 5111-1 du code de la santé publique) Comme le rappelle la définition même du médicament, son action repose sur une substance active qui peut aussi s'avérer dangereuse.
Pour ce motif, la conception, la fabrication, la commercialisation et l'utilisation des médicaments sont contrôlées dans l'ensemble des pays développés.
Soumis à des procédures d'autorisation de mise sur le marché (AMM), ils font l'objet d'un suivi de pharmacovigilance pouvant conduire à des décisions de...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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