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Proposition de loi N° 695 (2010-2011)
tendant à améliorer l'information du marché financier en matière de franchissements de seuils en droit boursier
écrite par Philippe Marini
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 27 octobre 2010, la société LVMH déclarait à l'Autorité des marchés financiers (AMF) avoir franchi à la hausse trois seuils de détention du capital et deux seuils de détention des droits de vote de la société Hermès International.
LVMH en détenait ainsi, depuis le 24 octobre 2010, 17, 07 % du capital et 10, 74 % des droits de vote . Cette acquisition avait été réalisée en recourant à une catégorie particulière d'instruments dérivés, les contrats d'échange sur actions, couramment dénommés « equity swaps »1(), qui avaient été conclus au premier semestre de 2008. Le dénouement de ces contrats, initialement prévu en espèces, a finalement été réalisé par livraison physique des actions sous-jacentes après conclusion d'un avenant avec les banques contreparties2(). Dans une déclaration d'intention adressée le même jour, LVMH précisait notamment ne pas agir de concert avec un tiers et ne pas envisager de prendre le contrôle...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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