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Proposition de loi N° 703 (2010-2011)
tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants
écrite par Joëlle Garriaud-Maylam
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 établie par les Nations Unies dispose en son article 3 que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale », et dispose également en son article 27 que : « les États parties reconnaissent le droit à tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
Il incombe au premier chef aux parents ou aux autres personnes ayant la charge de l'enfant d'assurer, dans la limite de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l'enfant, Les États parties devraient prendre toutes les mesures appropriées, notamment la conclusion d'accords internationaux, en vue d'assurer le recouvrement des aliments destinés aux enfants auprès de leurs parents ou d'autres personnes ayant une...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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