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Proposition de résolution N° 739 (2010-2011)
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la proposition de directive du parlement européen et du conseil sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines, dont cette commission s'est saisie sur la directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 28 octobre 2010 le Sénat adoptait en première lecture la proposition de loi n° 441 relative aux oeuvres visuelles orphelines déposée par Mme Marie-Christine BLANDIN et les membres du groupe socialiste.
L'examen de ce texte avait donné lieu à des débats permettant de dégager la position de notre assemblée sur la question des oeuvres orphelines, et en particulier des oeuvres visuelles.
Reprenant la position de la commission de la culture, un consensus s'était finalement dégagé autour de quelques principes : - les oeuvres visuelles sont difficilement dissociables du reste de l'écrit tant leurs caractéristiques patrimoniales et culturelles sont liées.
Compte tenu des enjeux de numérisation du patrimoine écrit, il serait hasardeux de distinguer le traitement des oeuvres visuelles (photographies, dessins, croquis) de celui des ouvrages qui les contiennent.
C'est donc une approche globale de l'ensemble de l'écrit qu'il faut privilégier ; - la...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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