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Proposition de loi N° 748 (2010-2011)
visant à concilier philanthropie et droit des successions
écrite par Marie-Hélène Des Esgaulx
Extrait
Mesdames, Messieurs, La vitalité philanthropique des pays de common law se traduit par le volume des dons versés aux associations et fondations et par l'action menée par les nombreuses organisations à vocation non lucrative.
Aux États-Unis, on estime à plus de 300 milliards de dollars le montant total des donations et on dénombre plus de 13 000 fondations en 2010. Au début du XIXe siècle, outre-Atlantique, le développement de l'action caritative privée procédait de la volonté des personnalités américaines les plus fortunées de compenser les insuffisances de l'action publique.
Le nom de chaque entreprise florissante est ainsi aujourd'hui associé à une fondation dont on connaît les noms les plus illustres : Rockfeller, Ford, Carnegie, Gates, Buffet... Depuis plus de deux siècles, ces fondations indépendantes du gouvernement contribuent à l'intérêt général en apportant une aide aux plus démunis et en finançant des activités innovantes au service d'un vaste...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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