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Proposition de loi N° 756 (2010-2011)
relative à l'organisation judiciaire de la collectivité de saint-pierre-et-miquelon
écrite par Denis Detcheverry
cosignée par Yvon Collin
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'organisation judiciaire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon fait l'objet d'un dispositif dérogatoire au droit commun, destiné à épouser les spécificités géographiques et démographiques de l'archipel.
La justice judiciaire est exercée par deux juridictions de premier degré, le tribunal de première instance et le conseil de prud'hommes, et une juridiction de second degré, le tribunal supérieur d'appel.
En raison du nombre peu élevé d'affaires traitées chaque année, le tribunal de première instance statue sur l'ensemble des affaires relevant en métropole du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de commerce.
Il statue sur l'ensemble des affaires en formation de juge unique au titre de l'article L. 513-2 du code de l'organisation judiciaire, quelles que soient la matière et la complexité du dossier.
L'article 934 du code de procédure pénale prévoit pour sa part que le...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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