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Projet de loi N° 766 (2010-2011)
ratifiant l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/ce du parlement européen et du conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/ce concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/ce concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées l'ordonnance portant transposition de directives du Parlement européen et du Conseil du concernant le règlement dans les systèmes de paiement et le règlement des opérations sur titres et concernant les contrats de garantie financière
M. François Baroin Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 34 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.
L'ordonnance portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (directive dite « finalités » et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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