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Proposition de loi N° 773 (2010-2011)
instituant une semaine nationale d'information sur les questions de protection sociale
écrite par Jean-Jacques Jégou
Extrait
Mesdames, Messieurs, La sécurité sociale constitue aujourd'hui le premier des services publics en France, tant par le montant des prestations qu'elle verse que par les besoins de la population qu'elle permet de satisfaire.
Pourtant, de manière assez paradoxale, la distance qui sépare nos concitoyens des valeurs du « modèle français » de protection sociale ne cesse de s'accroître.
En 1945, lors de l'élaboration du plan français de Sécurité sociale par Pierre LAROQUE, celui-ci envisageait d'instituer un régime unique de protection sociale, dépassant les particularismes socioprofessionnels de la population.
Plus de soixante ans après, force est de constater que cet objectif n'a pas été atteint.
Aujourd'hui, en effet, l'organisation de notre système de protection sociale se caractérise avant tout par la diversité de ses structures et la multiplicité de ses acteurs.
La complexité qui en résulte désoriente nombre de nos concitoyens.
Les manifestations occasionnées...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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