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Proposition de loi N° 774 (2010-2011)
tendant à ériger un établissement public dénommé « collectivité d'outre
- frontière
écrite par Christian Cointat
Extrait
Mesdames, messieurs, Nous vous proposons de créer un établissement public dénommé « collectivité d'outre-frontière ». I - La transformation du Conseil supérieur des Français de l'étranger en une véritable Assemblée élue au suffrage universel - Progrès et lacunes Depuis 2003, l'Assemblée des Français de l'étranger a tenté, en concertation avec le Gouvernement et les sénateurs représentant les Français établis hors de France, de réaliser des réformes tendant à rendre cette Assemblée plus représentative, plus démocratique et à élargir, si possible, le champ de ses attributions puisque la démocratie s'exerce par de véritables responsabilités confiées à ses élus.
Progressivement, et non sans difficulté, le Conseil supérieur des Français de l'étranger, a connu une véritable métamorphose.
Le législateur lui a conféré l'appellation très symbolique d'« Assemblée des Français de l'étranger ». Il a supprimé la catégorie des membres désignés...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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