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Proposition de loi N° 781 (2010-2011)
relative à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
écrite par Joëlle Garriaud-Maylam
Extrait
Mesdames, Messieurs, En 2010, 700 000 personnes environ, soit plus de 1 % de la population française, étaient placées sous un régime de protection juridique.
Il faut ajouter à ce chiffre les 67 000 adultes relevant d'une mesure de tutelle aux prestations sociales.
La forte croissance du nombre des majeurs protégés (+ 100 000 entre 2007 et 2010) s'explique notamment par l'allongement de l'espérance de vie et le vieillissement corrélatif de la population.
La protection des majeurs est reconnue à l'article 415 du code civil comme « un devoir de la famille et de la collectivité publique ». Ainsi, 55 % des mesures de protection civile sont exercées par les familles, 36 % par les associations tutélaires et 9 % par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Depuis le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le juge peut confier l'exercice des mesures de protection...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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