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Proposition de loi N° 789 (2010-2011)
visant à réduire la fracture numérique avec la France métropolitaine et à faire baisser les coûts des communications électroniques dans les départements d'outre-mer
écrite par Jean-Paul Virapoullé
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans les départements d'outre-mer, le rapport qualité/prix de l'Internet est très inférieur à celui de France métropolitaine.
Techniquement, pourtant, il n'existe aucune raison à cet état de fait.
L'éloignement joue certes un rôle, mais pas déterminant.
À l'avenir des investissements importants devront néanmoins être réalisés par la puissance publique afin de faire face à l'accroissement de la demande.
Dans l'océan indien, le câble SAFE risque de ne plus être suffisant dans un délai de 8 à 13 ans.
S'il est possible d'augmenter à court terme sa capacité ( upgrading ), la création d'une liaison avec les autoroutes numériques en cours de constitution à partir de l'Afrique du Sud s'imposera sans nul doute comme la solution de long terme.
Les câbles LION I et LION II peuvent donner accès à ces nouveaux câbles internationaux.
Afin de financer le câble LION II, le Fonds pour la Société Numérique (F.S.N.) pourrait être sollicité. Il...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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