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Proposition de loi N° 793 (2010-2011)
tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
écrite par Jean-Pierre Sueur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les règles de fixation du nombre et de la répartition des délégués des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont été modifiées par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Le nombre de sièges des organes délibérants a notamment été plafonné. Il est regrettable que l'adoption de telles mesures n'ait pas été accompagnée d'une réflexion approfondie sur le mandat en cours des délégués des EPCI. Alors qu'il eût été logique de reporter leur application au prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit 2014, afin de préserver les mandats en cours, seuls les EPCI à fiscalité propre créés antérieurement à cette loi1() bénéficient d'un tel report.
L'application immédiate de ces nouvelles règles ne va pas sans inconvénients s'agissant d'EPCI à fiscalité propre issus de la fusion d'EPCI existants, de la transformation de syndicats...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
- Texte adopté N° 11 (2011-2012), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité
- Rapport N° 67 (2011-2012), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 68 (2011-2012), sur la proposition de loi
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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