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Proposition de loi N° 802 (2010-2011)
relative au diagnostic de performance numérique
écrite par Hervé Maurey
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis le début des années 2000, les obligations des vendeurs de logements ont été renforcées afin d'assurer aux acquéreurs une information la plus complète possible sur l'état du bien faisant l'objet d'une transaction.
Ainsi, l'acquéreur ou le locataire d'un bien est aujourd'hui en droit d'attendre un certain nombre de diagnostics, relatifs à l'amiante, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la qualité de l'installation électrique ou de gaz, à la performance énergétique du bâtiment, etc.
Ces informations constituent un dossier de diagnostic technique, qui est fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente en cas de vente.
À l'heure où les technologies de l'information et de la communication occupent une place toujours plus essentielle dans le quotidien de nos concitoyens, tant pour leur activité professionnelle que pour leur sécurité ou pour leur qualité de vie, les acquéreurs ou...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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