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12 mai 2011
Texte adopté N° 115 (2010-2011)
sur le projet de loi annexé au traité, sur l'union européenne, au traité, sur le fonctionnement de l'union européenne et au traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires
Documents associés
Documents relatifs
- Projet de loi N° 407 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale annexé au traité, sur l'union européenne, au traité, sur le fonctionnement de l'union européenne et au traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique
- Rapport N° 459 (2010-2011), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale annexé au traité, sur l'union européenne, au traité, sur le fonctionnement de l'union européenne et au traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique
- Texte de la commission N° 460 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale annexé au traité, sur l'union européenne, au traité, sur le fonctionnement de l'union européenne et au traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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