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7 juin 2011
Texte adopté N° 131 (2010-2011)
sur le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Documents associés
Documents relatifs
- Projet de loi N° 500 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Rapport N° 551 (2010-2011), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 552 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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