Proposition de loi N° 6 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La crise économique entraîne une augmentation sans précédent de la dette publique.

Plus que jamais il est donc nécessaire de prendre des mesures fortes pour remédier à cette dérive.

Cependant, la résorption des déficits publics ne peut pas résulter seulement d'une réduction des dépenses.

Il faut aussi rétablir un niveau de recettes satisfaisant avec en particulier un renforcement de l'impôt sur les très hauts revenus.

De la sorte, la consolidation des finances publiques se fera dans le respect de la cohésion sociale de notre pays.

Actuellement, la tranche d'impôt sur le revenu la plus élevée est de 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros par part.

Dans un souci de solidarité nationale, la présente proposition de loi a pour objet la création de trois nouvelles tranches d'imposition sur le revenu aux taux de 42, 5 %, 45 % et 50 % afin de mettre plus fortement à contribution les très hauts revenus.

PROPOSITION DE LOI Article unique...

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