Rapport N° 13 (2011-2012)

Extrait

de l'accord cadre : « [...] il est essentiel que les centres financiers du monde entier se conforment aux normes d'échange de renseignements fixées dans le présent document.

Il faudrait encourager autant d'économies que possible à coopérer à cette importante initiative ». Ces standards qui sont dépourvus de force juridique contraignante, prévoient que : L'échange est effectué sur la demande d'une partie à l'accord.

Il concerne des informations de toute nature10() « vraisemblablement pertinentes pour l'application de la législation interne de l'Etat requérant » ; Cet échange ne peut être restreint par le secret bancaire ou l'absence d'intérêt fiscal national ; La transmission des informations doit être réalisée dans le respect des droits des contribuables afin de garantir un juste équilibre entre la protection de la vie privée, d'une part, et la nécessité pour les Etats de faire respecter leur législation fiscale, d'autre part.

L'enjeu de la conclusion...

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