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12 octobre 2011
Proposition de loi N° 26 (2011-2012)
adoptée par l'Assemblée nationale aprés engagement de la procédure accélérée visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Service citoyen pour les mineurs délinquants
- Texte adopté N° 6 (2011-2012), sur la proposition de loi rejetée par le Sénat
- Texte adopté N° 25 (2011-2012), sur la proposition de loi rejetée par le Sénat, en nouvelle lecture
- Rapport N° 38 (2011-2012), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Rapport N° 94 (2011-2012), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 115 (2011-2012), adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée
- Rapport N° 148 (2011-2012), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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