Proposition de loi N° 29 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis le 1er mai 2011, l'officier de l'état civil doit lire publiquement, lors de la célébration du mariage, un article supplémentaire du code civil relatif à la solidarité financière des époux.

Si les motivations qui ont inspirées cette modification sont louables, à savoir s'assurer que chacun des futurs époux connaisse ses droits et devoirs en matière financière, force est de constater que la lecture de ces dispositions vient jeter une ombre de nature très prosaïque sur la cérémonie.

En outre, l'on peut douter de l'efficacité d'une telle disposition en raison de la réceptivité de l'auditoire quelques instants avant de prononcer leurs engagements.

D'ailleurs, les débats parlementaires au sein du Sénat lors de l'examen de cette disposition montraient déjà clairement un grand scepticisme vis-à-vis de la lecture de l'article 220 du code civil lors de la cérémonie.

Cependant, afin d'éviter une prolongation de la navette parlementaire et...

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