Proposition de loi N° 75 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis la loi Neiertz de 1989, le législateur a développé un véritable droit pour les personnes en état de surendettement.

Durant les trois dernières années, le Gouvernement et le Parlement se sont emparés avec détermination de cette situation en adoptant un certain nombre de dispositions novatrices.

Pour autant, si les solutions apportées sont de nature à lutter a posteriori contre le surendettement en permettant le rétablissement des foyers les plus touchés, il convient de développer, plus encore, des instruments de lutte a priori, en renforçant la prévention de ces situations de surendettement, notamment en matière de crédits à la consommation.

Ces crédits sont accordés trop rapidement et trop facilement par les organismes prêteurs, et ce, sans contrôle de l'encourt de crédit des emprunteurs.

Il importe donc de mieux encadrer ce droit.

Il apparaît essentiel de créer un système verrou pour les surendettés actifs, qui représentent...

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