Proposition de loi N° 80 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La question de la répartition des charges financières qu'implique l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles est un enjeu important pour les collectivités territoriales.

En effet, depuis 1906, la prise en charge de l'entretien des ponts-routes fait l'objet d'une jurisprudence constante de la part des juridictions administratives.

L'arrêt « Préfet de l'Hérault » du 14 décembre 1906, a posé le principe selon lequel « la domanialité et la propriété d'un pont sont celles de la voie portée par l'ouvrage ». Cette jurisprudence a été confirmée par l'arrêt du Conseil d'État « Département de la Somme » du 26 septembre 2001, lequel a jugé que « les ponts faisaient partie de la voie dont ils assuraient la continuité » . Toutefois par le passé, lorsque les sociétés concernées étaient des entreprises publiques, la question de la répartition des charges ne se...

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