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Rapport d'information N° 92 (2011-2012)
n° 92 d'
- Au nom du comité parlementaire chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail
écrit par Annie David rapporteur pour le comité chargé de veiller au principe du repos dominical & Isabelle Debré rapporteur pour le comité chargé de veiller au principe du repos dominical
Extrait
Aux termes de l'article 4 de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, « un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail.
Ce comité présente un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi » . La création de ce comité résulte d'une initiative de M. Pierre Méhaignerie, président de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.
Il s'agissait d'apaiser les inquiétudes sur les atteintes au principe du repos dominical, apparues au cours du débat parlementaire, en mettant en place les...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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