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22 novembre 2011
Proposition de loi N° 122 (2011-2012)
adoptée par l'Assemblée nationale relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse
- Texte adopté N° 93 (2012-2013), sur la proposition de loi modifiée par le Sénat visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi, sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap
- Rapport N° 324 (2012-2013), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 325 (2012-2013), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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