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Projet de loi N° 125 (2011-2012)
ratifiant l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'état et à l'agence foncière et technique de la région parisienne l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de clarifier les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement et de mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions et en rénovant leur mode de gouvernance.
En application de cette habilitation, l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'État et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne a été publiée au Journal officiel de la République française du 9 septembre 2011. Ainsi que le prévoit l'article 38 de la Constitution, l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ajoute par ailleurs qu'« un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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