Proposition de loi N° 129 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La réglementation du financement des partis politiques interdit les dons supérieurs à 7 500 euros pour le financement d'un même parti politique.

Par contre, une personne peut effectuer un don de 7 500 euros à plusieurs partis politiques et cumuler autant de fois les réductions correspondantes d'impôt sur le revenu.

Afin de permettre à un donateur de se soustraire au plafond de 7 500 euros, certains grands partis ont donc favorisé la création de partis satellites, lesquels rétrocèdent ensuite les dons au parti principal.

C'est ce que le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) appelle « un détournement de l'esprit de la loi » (Les Echos, 20 juillet 2010). Or, si un donateur agit par conviction et en dehors de tout artifice fiscal, il ne soutient pas simultanément plusieurs partis politiques.

Ainsi, dans un souci de bonne gestion des finances publiques, les dons effectués à plusieurs...

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