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Proposition de loi N° 138 (2011-2012)
visant à assujettir aux prélèvements sociaux le chiffre d'affaires réalisé par les caisses automatiques
écrite par Alain Houpert
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 19 août 2008, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi affirmait que les expériences des caisses automatiques restaient, à ce jour, marginales et difficiles à évaluer, mais concouraient au demeurant à une évolution du métier d'hôtesse de caisse vers davantage de polyvalence.
Ces termes étaient alors employés dans le cadre d'une réponse ministérielle à la question écrite n° 17-542, soulignant toutefois qu'un état des lieux devait être dressé. Ainsi, le Centre d'Étude et de Recherche pour l'Évaluation des Conditions de Vie (CREDOC) et le Groupe d'Étude Sociales Techniques et Économiques (GESTE) ont mené à terme un contrat d'étude prospective, co-piloté et financé par direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle et la fédération du commerce et de la distribution (FCD), qui avait pour objet de dresser un état des lieux et d'élaborer des scénarios d'évolution de l'activité économique et de...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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