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Projet de loi N° 153 (2011-2012)
autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères
M. Alain Juppé Ministre d'État Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Commission européenne et tous les États membres de l'Union européenne ont signé le 9 novembre 2011 un accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères.
I. - CONTEXTE ET OBJET DE L'ACCORD La directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne.
Entré en vigueur en 2005, ce système, qui couvre environ 50 % des émissions de dioxyde de carbone de l'Union européenne, constitue le plus important marché carbone au monde et représente le principal outil de politique publique au niveau européen pour lutter efficacement contre le changement climatique.
Jusqu'à présent, l'allocation des quotas aux entreprises assujetties a été principalement à titre gratuit.
En revanche, pour la phase III (2013-2020), la directive n° 2009/29/CE dispose que le mode d'allocation par défaut des quotas de...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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