Projet de loi N° 167 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants (publiée au Journal officiel du 16 septembre 2011). L'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 procède à la transposition en droit français des dispositions prévues par la directive 2009/28/CE et la directive 2009/30/CE, qui n'ont pas déjà été transposées en droit français, dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants.

Le Gouvernement a été en effet habilité, par l'article 2 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de deux directives communautaires du Parlement...

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