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Rapport N° 175 (2011-2012) (Tome 02)
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
écrit par Alain Fauconnier rapporteur pour la Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
de l'action de groupe, dont nous allons débattre, conformément au bon esprit qui anime notre commission au sein de la vénérable institution sénatoriale.
Mme Élisabeth Lamure . - Le dispositif de la LME sur les délais de paiement, a très bien fonctionné pour les PME et les TPE. Or notre rapporteur propose de renvoyer les dérogations dans le texte de la proposition de loi Warsmann en cours d'examen au Sénat.
J'attire votre attention sur les contraintes particulières du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), pour lequel ces dérogations doivent nécessairement être prolongées d'un an, au-delà de la date butoir du 31 décembre.
Or la proposition de loi Warsmann ne pourra être examinée avant janvier.
Il faudra donc qu'elle ait un effet rétroactif.
M. Daniel Raoul, président . - La proposition de loi Warsmann étant en procédure accélérée, vous serez sans doute satisfaite, son adoption finale pourrait intervenir avant fin février.
Mme Élisabeth Lamure ....
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- Rapport N° 175 (2011-2012), au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
- Texte de la commission N° 176 (2011-2012), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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