Proposition de résolution N° 178 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le Sénat a été saisi, le 1er décembre, du texte E 6869 relatif à la conclusion d'un accord avec les États-Unis sur l'utilisation et le transfert des données des passagers de vols aériens (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure.

Si le Conseil doit se prononcer les 13 et 14 décembre, cet accord devra ensuite être approuvé par le Parlement européen, qui n'a pas encore arrêté la date à laquelle il se prononcera.

C'est une innovation du traité de Lisbonne qui s'est d'ores et déjà révélée comme une garantie essentielle dans la protection des libertés fondamentales.

I/ Quel est le contexte ? Ces données PNR sont des informations fournies par les passagers et recueillies par les transporteurs aériens aux fins de la réservation et de la procédure d'enregistrement (dates de voyage, itinéraire, informations relatives au billet, coordonnées telles que l'adresse et le numéro de téléphone, agence de voyage,...

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