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Proposition de résolution N° 179 (2011-2012)
au nom de la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
écrite par Michel Billout pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, De la faillite de la banque Lehmann Brothers aux difficultés de Dexia en passant par les préoccupations actuelles autour des banques européennes, nous avons acquis une certitude : le système bancaire doit être régulé. La Commission européenne a pris dans ce domaine une initiative majeure.
Il s'agit du paquet législatif dit CRD IV qui comprend deux textes distincts et complémentaires : une directive et un règlement qui s'imposera à tous les États membres.
Le sénateur Richard YUNG est le rapporteur de ces textes pour notre Commission.
Nous n'examinons aujourd'hui que la conformité de cette proposition au regard du principe de subsidiarité. C'est sur les actes délégués et précisément l'article 443 de la proposition de règlement de la Commission que je souhaite attirer votre attention.
Je vais évoquer brièvement les quelques aspects de la proposition nécessaires afin éclairer l'analyse que je vous propose d'en faire au regard de la...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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