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13 décembre 2011
Projet de loi N° 182 (2011-2012)
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume d'arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts, sur le revenu, sur les successions et, sur la fortune autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
- Dossier : Conventions fiscales avec l'île maurice l'arabie saoudite et l'autriche
- Texte adopté N° 89 (2011-2012), sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume d'arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts, sur le revenu, sur les successions et, sur la fortune
- Texte de la commission N° 295 (2011-2012), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume d'arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts, sur le revenu, sur les successions et, sur la fortune
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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