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13 décembre 2011
Projet de loi N° 183 (2011-2012)
adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
- Dossier : Conventions fiscales avec l'île maurice l'arabie saoudite et l'autriche
- Texte adopté N° 90 (2011-2012), sur le projet de loi
- Rapport N° 292 (2011-2012), au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Projet de loi N° 293 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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