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13 décembre 2011
Projet de loi N° 185 (2011-2012)
adopté par l'Assemblée nationale et le gouvernement de la république libanaise autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
- Texte adopté N° 95 (2011-2012), sur le projet de loi et le gouvernement de la république libanaise
- Rapport N° 411 (2011-2012), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale et le gouvernement de la république libanaise
- Texte de la commission N° 412 (2011-2012), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale et le gouvernement de la république libanaise
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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