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14 décembre 2011
Rapport N° 192 (2011-2012)
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la rémunération pour copie privée
écrit par André Gattolin rapporteur pour la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Documents relatifs
- Dossier : Rémunération pour copie privée
- Texte adopté N° 31 (2011-2012), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 141 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 193 (2011-2012), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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