Proposition de résolution N° 228 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 23 novembre dernier, la Commission européenne a publié un nouveau paquet, composé de deux textes, destiné à renforcer la discipline budgétaire des États membres de la zone euro.

Le groupe de travail sur la subsidiarité de la commission des affaires européenne a estimé que l'un d'entre eux méritait d'être examiné sous l'angle de la subsidiarité. Il s'agit de la proposition de règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (E 6903). Ce texte vise à renforcer la surveillance des politiques budgétaires dans les États membres de la zone euro.

À cet effet, il renforce le calendrier budgétaire commun et autorise la Commission à demander la révision des projets de budget si elle estime qu'ils ne respectent pas le Pacte de stabilité et de croissance.

Puis, dans une seconde partie, le texte propose...

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