Proposition de résolution N° 231 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de directive tend à harmoniser les règles applicables au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après une arrestation.

Ce texte pourrait avoir des effets importants sur notre droit interne.

Nous avons, en effet, par la loi du 14 avril 2011, récemment modifié notre procédure pénale afin de mieux encadrer le régime de la garde à vue à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010. Or, en l'état, la proposition de la Commission européenne pourrait conduire à revoir les dispositions adoptées par le Parlement.

I/ Quel est le contexte ? 1/ La promotion de la reconnaissance mutuelle et de la confiance mutuelle La reconnaissance mutuelle des décisions de justice est la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union.

Ce principe suppose une confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes...

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