Proposition de loi N° 253 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'introduction du quinquennat pour l'élection du Président de la République a fortement influencé le fonctionnement des institutions.

Cette évolution a été amplifiée par la loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001, laquelle a modifié la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale en la fixant au troisième mardi du mois de juin de la cinquième année qui suit son élection.

Cette disposition revient, dans la pratique, à organiser les élections législatives peu après l'élection présidentielle.

Dès lors les élections législatives ont été ramenées à une fonction subsidiaire de vote de confirmation.

Afin de remédier à cette dérive, l'auteur de la présente proposition de loi a déposé une proposition de loi organique qui tend à redonner toute sa place à l'élection des députés.

Pour cela, lorsque les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent moins de six mois avant ou après l'élection présidentielle, elle organise les...

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