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Proposition de résolution N° 254 (2011-2012)
au nom de la commission des affaires européennes sur l'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres de l'Union européenne et des pays tiers dans le domaine de l'énergie
écrite par Bernadette Bourzai pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Conseil européen du 4 février 2011 avait mandaté la Commission pour préparer une Communication sur la dimension externe de la politique énergétique.
Simultanément, il invitait les États membres à informer la Commission, dès le 1er janvier 2012, de tous les accords bilatéraux conclus avec des pays tiers en matière d'énergie.
Les conclusions précisaient que la Commission devrait mettre ces informations à la disposition de tous les autres États membres sous une forme appropriée, en tenant compte de la nécessité de protéger les informations sensibles sur le plan commercial.
C'est sur cette base que la Commission a publié le 7 septembre un « paquet » dédié à la dimension extérieure de la politique européenne de l'énergie.
Ce paquet se compose tout d'abord d'une communication relative à la sécurité de l'approvisionnement énergétique et à la coopération internationale, et par ailleurs d'une proposition de décision mettant en place...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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