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Proposition de loi N° 283 (2011-2012)
tendant à assujettir à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger tendant à assujettir à la CSG et à la CRDS les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les personnes non résidentes en France mais qui y perçoivent des revenus ne sont pas assujetties au paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Or, notre système d'assurance maladie est fondé sur la solidarité. En période de crise économique, chacun doit participer à l'effort financier dans la juste proportion de ses moyens.
C'est la finalité de la CSG et de la CRDS. Le maintien d'une exonération de ces deux contributions pour les revenus perçus en France par les personnes fiscalement domiciliées à l'étranger est donc tout à fait illégitime.
D'autant que la domiciliation à l'étranger de certains de nos compatriotes les plus riches est surtout motivée par un but d'évasion fiscale.
Aussi, la présente proposition de loi vise à étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française perçus par les personnes fiscalement domiciliées à l'étranger.
Ce dispositif...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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