Projet de loi N° 299 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République mauricienne ont signé le 7 juin 2010, un accord-cadre relatif à la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants, complété de la carte et des lignes définissant la limite extérieure de la zone ainsi que des trois conventions d'application s'y rapportant.

Ces accords définissent un régime juridique original en droit international, une cogestion sectorielle et partielle, qui se traduit par l'exercice en commun de certaines compétences dans les domaines économique, scientifique et environnemental, précisé dans les trois conventions d'application jointes à l'accord-cadre.

Ce dispositif ne préjuge pas de la position respective des deux parties en ce qui concerne leur souveraineté ou leurs revendications territoriales sur l'île de Tromelin et ses espaces maritimes environnants.

Ils...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)