Proposition de loi N° 308 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 74 du code civil prévoit que la mairie compétente pour célébrer un mariage est obligatoirement celle du domicile de l'un ou l'autre des futurs époux.

Cette règle résulte d'une loi du 21 juin 1907 et son application stricte n'est plus adaptée au mode de vie actuel des familles.

En effet, par le passé, la plupart des jeunes époux habitaient chez leurs parents avant leur mariage, ce qui permettait selon la tradition, de célébrer celui-ci au domicile des parents.

Toutefois, compte tenu de la mobilité beaucoup plus grande et de l'évolution des moeurs, on constate que souvent, les futurs époux résident dans une autre localité, soit pour des raisons professionnelles ou pour leurs études, soit qu'ils ont quitté leurs parents bien avant leur mariage.

Dans ces conditions, l'article 74 du code civil est une source de difficultés pour les intéressés qui ne peuvent plus se marier dans la commune où se trouve le berceau de leur famille.

Cette...

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