Proposition de résolution N° 324 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Alors que les parlements nationaux s'apprêtent à s'exprimer sur les programmes de convergence économique et budgétaire des États membres de l'Union européenne, ces derniers se sont lancés dans la négociation d'un traité international dont l'objectif est notamment d'affirmer leur engagement à respecter les processus européens d'évaluation et de surveillance budgétaire qui viennent d'être modifiés et qui vont s'appliquer à l'exercice 2012 du «semestre européen». Dans la négociation de cet accord et dans le processus d'élaboration de ce traité, le Parlement français n'a été ni informé, ni consulté alors que l'urgence de la situation n'était pas de trouver une traduction institutionnelle, d'ailleurs fragile, à des engagements qui ne sont finalement guère plus contraignants, en réalité, que ceux qui existent déjà, mais bien d'engager, à l'échelle européenne, une politique économique, fiscale, budgétaire et de croissance permettant...

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