Proposition de loi N° 336 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Indépendamment des propositions tendant à autoriser le mariage entre personnes du même sexe, il nous paraît opportun d'améliorer le régime du PACS en matière d'enregistrement du PACS, de droit au logement, de droits sociaux et de droits successoraux, problèmes qui causent souvent de grandes souffrances aux partenaires en cas de dissolution du PACS, notamment par décès.

Nous proposons, pour respecter l'autonomie de la volonté des partenaires, de créer un régime particulier de pacte civil de solidarité, comportant des droits et obligations supplémentaires pour les partenaires.

Il est proposé de créer à cet effet, un contrat d'union civile permettant de transposer certaines dispositions de la législation matrimoniale aux partenaires d'un pacs dans les domaines suivants : La cérémonie d'enregistrement ou conclusion du pacs : les partenaires d'une union civile bénéficieraient d'une cérémonie de conclusion de leur union en mairie devant le maire...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)