Proposition de résolution N° 357 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, En juin 2011, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales (E 6365 - COM (2011) 353 final du 20 juin 2011). Saisi par le Parlement européen et le Conseil, le Comité économique et social européen a rendu un avis sur cette proposition le 28 janvier dernier.

Ce texte devrait être adopté en codécision par le Parlement européen et le Conseil, sous présidence danoise, avant la fin du premier semestre 2012. La commercialisation des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine est encadrée par deux séries de textes : un règlement général sur les allégations nutritionnelles - règlement (CE n°1924/2006) - et un ensemble législatif relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

Il s'agit d'une...

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