Projet de loi N° 376 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La Conférence internationale du travail (CIT) a adopté, lors de sa 94e session, le 23 février 2006, la convention du travail maritime.

Cette convention propose une approche innovante et globale du secteur maritime.

Avec la convention sur le travail dans la pêche adoptée l'année suivante par l'Organisation internationale du travail (OIT), elle constitue un véritable code du travail mondial pour les gens de mer.

La convention du travail maritime réunit la quasi-totalité des conventions et recommandations du travail maritime, soit soixante-huit instruments, en un seul et même texte qui comprend des dispositifs d'application effective innovants.

Visant une large ratification, elle constitue le quatrième pilier de la réglementation internationale du secteur maritime, complétant les conventions fondamentales de l'Organisation maritime internationale (OMI) que sont la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), la...

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