Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de résolution N° 424 (2011-2012)
au nom de la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel
écrite par Simon Sutour pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La proposition de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel a été présentée par la Commission européenne le 25 janvier 2012. Ce règlement remplacerait la directive du 24 octobre 1995 qui établit actuellement le régime de protection des données personnelles dans l'Union européenne.
Il répond à l'objectif d'instaurer un climat de confiance dans l'environnement en ligne, ce qui est, selon la Commission, essentiel pour le développement économique.
Ce texte suscite cependant certaines interrogations au regard du principe de subsidiarité. 1. Un pays doit pouvoir conserver des dispositions plus protectrices D'abord, la Commission européenne a fait le choix de proposer un règlement pour remplacer la directive de 1995. C'est un choix qui peut se comprendre par le souci d'assurer une plus grande homogénéité dans le niveau de protection au sein de l'Union européenne.
La Commission fait, en effet, le constat que la directive...
Consulter le document complet sur le site du Sénat
Documents relatifs
- Texte adopté N° 105 (2011-2012) européenne portant avis motivé ., sur la proposition de résolution
- Rapport N° 447 (2011-2012), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de résolution européenne d'
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui