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Projet de loi N° 451 (2011-2012)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées
M. Alain Juppé Ministre d'État Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France a signé le 18 décembre 2008 à Paris un accord avec l'Agence spatiale européenne (ci-après dénommée « ASE » ou « Agence ») relatif au Centre spatial guyanais (CSG) et aux prestations associées.
L'objet de cet accord est précisé à son article 2 . Il prévoit les modalités de mise à disposition des terrains du CSG à l'Agence en précisant les relations entre les parties, les droits et obligations réciproques, ainsi que les modalités selon lesquelles le Gouvernement français garantit la disponibilité de l'ensemble de soutien au lancement du CSG aux fins des programmes de l'ASE et de la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz.
L'article 3 précise les engagements et obligations du Gouvernement français vis-à-vis de l'Agence.
La France garantit tout d'abord que le Centre national d'études spatiales (CNES) mettra gratuitement à disposition de l'ASE les terrains du CSG. La France a la responsabilité des infrastructures...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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