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Proposition de résolution N° 458 (2011-2012)
au nom de la commission des affaires européennes, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive 2001/83/ce en ce qui concerne l'information du public, sur les médicaments soumis à prescription médicale et de la proposition de règlement du parlement européen et du conseil modifiant le règlement n° 726/2004 en ce qui concerne l'information du public, sur les médicaments soumis à prescription proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n°726/2004 en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments soumis à prescription
écrite par André Gattolin pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Commission européenne a présenté le 10 février 2012 les propositions de directive COM (2012) 48 et de règlement COM (2012) 49 relatives à l'information du public sur les médicaments soumis à prescription médicale.
Il s'agit de propositions de directive et de règlement modifiées.
Les premières propositions de la Commission sur ce sujet datent en effet de 2008. Bloquées au Conseil en raison de l'opposition d'une majorité d'États membres, elles ont néanmoins fait l'objet, en novembre 2010, d'une lecture au Parlement européen qui a adopté de nombreux amendements.
Les propositions modifiées s'appuient très largement sur le texte du Parlement.
Le projet de la Commission européenne est de permettre aux laboratoires pharmaceutiques de communiquer au public des informations sur les médicaments soumis à prescription médicale, ceci afin, selon elle, d'améliorer l'information des patients et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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